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Décret n° 99-667 du 26 juillet 1999 portant extension à la Polynésie française des modalités d'application des articles 7 et 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. (Arrêté de promulgation n° 383 DRCL du 12 août 1999) Paru in extenso au JOPF n° 33 du 19/08/1999 à la page 1818
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