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Décret n° 93-1360 du 30 décembre 1993 fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité. (Extraits). (Arrêté de promulgation n° 979 DRCL du 23 septembre 1994).- N.B téchnique de promulgation curieuse, pas de mention d'applicabilitée Paru in extenso au JOPF n° 41 du 13/10/1994 à la page 1886 |
