| Voir plus d’informations |
|
Décret n° 93-1361 du 30 décembre 1993 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. (Extraits). (Arrêté de promulgation n° 979 DRCL du 23 septembre 1994). Paru in extenso au JOPF n° 41 du 13/10/1994 à la page 1887 |
