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Décret n° 94-381 du 10 mai 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à l'extension aux Antilles néerlandaises et à Aruba de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé le 30 juillet et le 2 décembre 1993. (Arrêté de promulgation n° 610 DRCL du 24 juin 1994) Paru in extenso au JOPF n° 28 du 14/07/1994 à la page 1262 |
