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Décret n° 94-382 du 10 mai 1994 portant publication de l'accord complémentaire à l'accord du 4 mai 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche concernant le statut du Lycée français de Vienne, signé à Paris le 3 février 1993. (Arrêté de promulgation n° 610 DRCL du 24 juin 1994) Paru in extenso au JOPF n° 28 du 14/07/1994 à la page 1263 |
