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Décret n° 94-703 du 17 août 1994 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna, entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte et leurs groupements. (Arrêté de promulgation n° 1012 DRCL du 30 septembre 1994) Paru in extenso au JOPF n° 41 du 13/10/1994 à la page 1896
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