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Décret n° 94-836 du 27 septembre 1994 relatif à la retenue des marchandises de contrefaçon par l'administration des douanes et à l'organisation du dépôt simplifié des dessins et modèles. (Arrêté de promulgation n° 1239 DRCL du 2 novembre 1994) Paru in extenso au JOPF n° 46 du 17/11/1994 à la page 2137 |
