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Décret n° 92-788 du 4 août 1992 pris pour l'application à la profession vétérinaire des dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice, sous forme de sociétés, des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (extraits) (arrêté de promulgation n° 367-93/DRCL du 23 avril 1993) Paru in extenso au JOPF n° 18 du 06/05/1993 à la page 788 |
