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Décret n° 95-1155 du 26 octobre 1995 portant modification du code des marchés publics applicables aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics. (Arrêté de promulgation n° 1360 DRCL du 10 novembre 1995)

Paru in extenso au JOPF n° 47 du 23/11/1995 à la page 2301
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