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Décret n° 96-223 du 15 mars 1996 portant publication de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19juin 1980, faite à Funchal le 18mai 1992. (Arrêté de promulgation n° 316 DRCL du 18 avril 1996)

Paru in extenso au JOPF n° 17 du 25/04/1996 à la page 669
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