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Délibération n° 99-22 APF du 11/02/1999

Actes des Autorités du territoire

Délibération n° 99-22 APF du 11 février 1999 portant création du service de la documentation
(NOR : SGG9900073DL)
(texte abrogé)

Paru au Journal Officiel 1999 n° 7 du 18/02/1999 à la page 347

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

Abrogé par : Arrêté n° 106 CM du 31/01/2007 (texte abrogé)

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