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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 2001-20 APF du 1er février 2001 relatif à l'avis de l'assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de protection et d'encouragement réciproques des investissements entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, signé à Phnom Penh le 13 juillet 2000 Paru in extenso au JOPF n° 7 du 15/02/2001 à la page 403 NOR : APF0130032DL |
