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Délibération n° 2002-148 APF du 7 novembre 2002 modifiant les dispositions de la délibération n° 91-2 AT du 16 janvier 1991 modifiée portant application des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et relative au contrat de travail Paru in extenso au JOPF n° 47 du 21/11/2002 à la page 2873 NOR : TRA0200677DL
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