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Délibération n° 2002-173 APF du 12 décembre 2002 relative à la reconduction de certaines dispositions de la délibération n° 95-57 AT du 24 mars 1995 portant diverses mesures fiscales en faveur de la construction et à la reconduction des dispositions de la délibération n° 2000-62 APF du 8 juin 2000 fixant les taux des droits d'enregistrement relatifs aux transferts d'immeubles à construire Paru in extenso au JOPF n° 52 du 26/12/2002 à la page 3215 NOR : AFD0201521DL
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