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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2003 - Numéros normaux > Sommaire > Délibération n° 2003-172 APF du 6 novembre 2003

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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente
Délibération n° 2003-172 APF du 6 novembre 2003 portant avis de l'assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique d'Iran sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

Paru in extenso au JOPF n° 47 du 20/11/2003 à la page 3161

NOR : APF0330033DL

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