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Délibération n° 2003-201 APF du 18 décembre 2003 relative à la reconduction de certaines dispositions de la délibération n° 95-57 AT du 24 mars 1995 portant diverses mesures fiscales en faveur de la construction et à la reconduction des dispositions de la délibération n° 2000-62 APF du 8 juin 2000 fixant les taux des droits d'enregistrement relatifs aux transferts d'immeubles à construire Paru in extenso au JOPF n° 1 du 01/01/2004 à la page 18 NOR : AFD0301822DL
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