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Délibération n° 2003-21 APF du 6 février 2003 portant application de l'article 7-2 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 modifiée relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française et organisant le départ et la mise à la retraite du travailleur salarié (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 8 du 20/02/2003 à la page 382 NOR : TRA0202344DL Document d'origine :
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