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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 2003-25 APF du 6 février 2003 portant avis de l'assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part Paru in extenso au JOPF n° 8 du 20/02/2003 à la page 385 NOR : APF0330043DL |
