| Voir plus d’informations |
|
Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 2003-28 APF du 6 février 2003 portant avis de l'assemblée de la Polynésie française sur le projet d'ordonnance pris en application de l'article 125 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé Paru in extenso au JOPF n° 8 du 20/02/2003 à la page 387 NOR : APF0330044DL |
