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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 2003-33 APF du 27 février 2003 portant avis de l'assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part Paru in extenso au JOPF n° 10 du 06/03/2003 à la page 536 NOR : APF0330011DL |
