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Délibération n° 2003-66 APF du 15 mai 2003 portant application de l'article 12-2 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 modifiée relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française et organisant le contrat de travail temporaire (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 22 du 29/05/2003 à la page 1370 NOR : TRA0300390DL Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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