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Délibération n° 2003-99 APF du 10 juillet 2003 portant modification de l'arrêté n° 447 AA du 7 avril 1956 réglementant la profession d'agent d'affaires dans les Etablissements français de l'Océanie et de la délibération n° 2002-162 APF du 5 décembre 2002 portant réglementation de la consultation juridique et la rédaction d'actes sous seing privé Paru in extenso au JOPF n° 30 du 24/07/2003 à la page 1900 NOR : SAA0300429DL
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