Délibération n° 2004099 du 09/12/2004
Publié par l'Etat à titre d'information Délibération n° 2004-099 du 9 décembre 2004 portant avis sur le projet de décret présenté par l'INSEE modifiant le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques et portant extension à l'outre-mer de l'identification au répertoire (demande d'avis n° 1050053). (JORF du 11 mars 2006) Paru au Journal Officiel 2006 n° 12 du 23/03/2006 à la page 1030 Télécharger : |
