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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2005 - Numéros normaux > Sommaire > Délibération n° 2004-110 APF du 29 décembre 2004

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Délibération n° 2004-110 APF du 29 décembre 2004 relative à la reconduction de certaines dispositions de la délibération n° 95-57 AT du 24 mars 1995 portant diverses mesures fiscales en faveur de la construction et à la reconduction des dispositions de la délibération n° 2000-62 APF du 8 juin 2000 fixant les taux des droits d'enregistrement relatifs aux transferts d'immeubles à construire

Paru in extenso au JOPF n° 1 du 06/01/2005 à la page 10

NOR : DAF0402590DL

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