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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 2004-18 APF du 29 janvier 2004 portant avis de l'assemblée de la Polynésie française sur le projet d'ordonnance portant extension de la loi relative aux nouvelles régulations économiques à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte Paru in extenso au JOPF n° 6 du 05/02/2004 à la page 369 NOR : APF0430014DL |
