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Délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française

Paru in extenso au JOPF n° 8 du 19/02/2004 à la page 574

NOR : AFD0400179DL

Textes modificatifs

Texte lié
Abrogeant : Délibération n° 78-128 du 03/08/1978 (texte abrogé)

Information contentieuse
TAPF 20 mars 2012, Société Electricité de Tahiti, n° 1100680 : Déclaration d'illégalité de l'article 11 de la délibération n° 2004-34 compte tenu de l'effet rétroactif du mécanisme

Textes d’application
Mis en application par : Arrêté n° 385 CM du 04/03/2004 (texte abrogé) Mis en application par : Arrêté n° 1334 CM du 08/09/2015 Mis en application par : Arrêté n° 94 CM du 18/01/2019 (texte abrogé) Mis en application par : Arrêté n° 82 CM du 23/01/2023