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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2004 - Numéros normaux > Sommaire > Délibération n° 2004-38 APF du 19 février 2004

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Délibération n° 2004-38 APF du 19 février 2004 portant modification de l'article 46 de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 modifiée portant adoption de la réglementation budgétaire, comptable et financière du territoire et de ses établissements publics

Paru in extenso au JOPF n° 9 du 26/02/2004 à la page 671

NOR : SPT0400260DL

Travaux préparatoires / Échanges
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