Lexpol - Délibération n° 2004-55 APF du 11/03/2004

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Actes des Autorités du territoire

Délibération n° 2004-55 APF du 11 mars 2004 portant réglementation du registre du commerce et des sociétés
(NOR : SAE0400401DL)

Paru au Journal Officiel 2004 n° 13 du 25/03/2004 à la page 1015

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Texte initial paru au Journal Officiel

Textes modificatifs :

Modifié par : Délibération n° 2014-21 APF du 13/02/2014

Modifié par : Arrêté n° 1246 CM du 25/08/2016

Modifié par : Délibération n° 2024-26 APF du 25/04/2024

Modifié par : Arrêté n° 1608 CM du 12/09/2024

Textes d'application :

Pris pour l'application de : Ordonnance n° 2000-912 du 18/09/2000

Mis en application par : Arrêté n° 807 CM du 11/05/2004

Voir aussi

Registre du commerce et des sociétés (RCS) - Les textes

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