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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2005 - Numéros normaux > Sommaire > Délibération n° 2005-45 APF du 4 février 2005

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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente
Délibération n° 2005-45 APF du 4 février 2005 portant avis de l'assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole sur la responsabilité et l'indemnisation en cas de dommages résultant de mouvements transfrontières et de l'élimination de déchets dangereux

Paru in extenso au JOPF n° 7 du 17/02/2005 à la page 737

NOR : APF0530011DL

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