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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente

Délibération n° 2005-59 APF du 13 mai 2005 portant règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française

Paru in extenso au JOPF n° 19 NS du 18/05/2005 à la page 197

NOR : APF0530004DL

Textes modificatifs

Textes liés
Abrogeant : Délibération n° 90-85 AT du 30/08/1990 (texte abrogé) Abrogeant : Délibération n° 2004-69 APF du 08/07/2004 (texte abrogé)

Information contentieuse
Annulation partielle par arrêt n° 282335 et 283916 du 29/03/2006 : "La dernière phrase du point 1 de l'article 15 du règlement intérieur de l'Assemblée de la Polynésie française est annulée