Délibération n° 83-175 du 4 novembre 1983 portant exonération du droit fiscal d'entrée pour les matériels destinés à la réalisation du réseau électrique de la commune de Moorea-Maiao (r.e. par Arrêté n° 4449 AA du 19 décembre 1983) Paru in extenso au JOPF n° 4 du 15/02/1984 à la page 98 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution |







