| Voir plus d’informations |
|
Délibération n° 84-32 du 29 mars 1984 portant modification de l'article 37 de la délibération n° 61-124 du 24 octobre 1961 fixant les modalités d'application du décret modifié n° 57-245 du 24 février 1957 portant sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles (r.e. par Arrêté n° 1270 AA du 11 mai 1984) Paru in extenso au JOPF n° 31 du 15/07/1984 à la page 977
| |||||
