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Délibération n° 84-43 du 26 avril 1984 portant modification de la délibération n° 83-99 du 16 juin 1983 définissant les conditions d'octroi des exonérations et fixant les limites dans lesquelles l'assemblée territoriale autorise le conseil de gouvernement à prendre des décisions en la matière (r.e. par Arrêté n° 1501 AA du 24 mai 1984) Paru in extenso au JOPF n° 34 du 31/07/1984 à la page 1057
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