| Voir plus d’informations |
|
Délibération n° 84-66 du 7 juin 1984 complétant la délibération n° 77-62 du 16 juin 1977 exonérant des droits et taxes de douane à l'importation des véhicules neufs ou à l'état neuf, en provenance de tous pays et destinés aux seuls chauffeurs de taxis professionnels (r.e. par Arrêté n° 1941 AA du 5 juillet 1984) Paru in extenso au JOPF n° 34 du 31/07/1984 à la page 1083
| |||||
