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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 1985 - Numéros spéciaux > Sommaire > Délibération n° 85-1050 AT du 24/06/1985

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Délibération n° 85-1050 AT du 24 juin 1985 portant réglementation générale sur la police de la circulation routière

Paru in extenso au JOPF n° 24 NS du 05/09/1985 à la page 267

Textes modificatifs

Modifié par : Délibération n° 86-110 AT du 19/12/1986

Modifié par : Délibération n° 95-101 AT du 20/07/1995

Modifié par : Délibération n° 96-45 AT du 29/02/1996

Modifié par : Délibération n° 99-59 APF du 22/04/1999

Modifié par : Délibération n° 2000-58 APF du 25/05/2000

Modifié par : Délibération n° 2000-144 APF du 30/11/2000

Modifié par : Arrêté n° 1106 CM du 09/12/2005

Modifié par : Arrêté n° 1223 CM du 26/10/2006

Modifié par : Arrêté n° 1482 CM du 31/10/2007

Modifié par : Arrêté n° 1795 CM du 21/12/2007

Modifié par : Arrêté n° 1364 CM du 25/09/2008

Modifié par : Loi du pays n° 2009-13 du 03/08/2009

Modifié par : Arrêté n° 1393 CM du 27/08/2009

Modifié par : Arrêté n° 2273 CM du 10/12/2009

Modifié par : Loi du pays n° 2010-11 du 19/07/2010

Modifié par : Arrêté n° 1814 CM du 07/10/2010

Modifié par : Arrêté n° 503 CM du 31/03/2011

Modifié par : Arrêté n° 754 CM du 10/06/2011

Modifié par : Arrêté n° 1477 CM du 27/09/2011

Modifié par : Arrêté n° 708 CM du 06/06/2012

Modifié par : Arrêté n° 1409 CM du 18/10/2013

Modifié par : Arrêté n° 1991 CM du 27/12/2013

Modifié par : Arrêté n° 2050 CM du 30/12/2013

Modifié par : Arrêté n° 422 CM du 13/03/2014

Modifié par : Arrêté n° 809 CM du 23/05/2014

Modifié par : Arrêté n° 1134 CM du 31/07/2014

Modifié par : Arrêté n° 1320 CM du 05/09/2014

Modifié par : Arrêté n° 234 CM du 26/02/2015

Modifié par : Arrêté n° 1265 CM du 03/09/2015

Modifié par : Arrêté n° 1593 CM du 15/10/2015

Modifié par : Arrêté n° 2104 CM du 21/12/2015

Modifié par : Arrêté n° 294 CM du 17/03/2016

Modifié par : Arrêté n° 328 CM du 24/03/2016

Modifié par : Loi du pays n° 2016-17 du 11/05/2016

Modifié par : Arrêté n° 591 CM du 11/05/2016

Modifié par : Arrêté n° 1664 CM du 27/10/2016

Modifié par : Arrêté n° 400 CM du 31/03/2017

Modifié par : Arrêté n° 610 CM du 11/05/2017

Modifié par : Loi du pays n° 2018-3 du 01/02/2018

Modifié par : Loi du pays n° 2018-18 du 26/04/2018

Modifié par : Arrêté n° 2470 CM du 05/11/2019

Modifié par : Loi du pays n° 2020-35 du 08/10/2020

Modifié par : Arrêté n° 1717 CM du 30/10/2020

Modifié par : Arrêté n° 2319 CM du 09/12/2020

Modifié par : Arrêté n° 90 CM du 28/01/2021

Modifié par : Arrêté n° 862 CM du 14/05/2021

Modifié par : Arrêté n° 1118 CM du 28/06/2022

Modifié par : Arrêté n° 2165 CM du 24/10/2022

Modifié par : Arrêté n° 361 CM du 09/03/2023

Modifié par : Arrêté n° 1539 CM du 06/09/2023

Modifié par : Arrêté n° 73 CM du 23/01/2025

Modifié par : Arrêté n° 81 CM du 27/01/2025

Modifié par : Arrêté n° 258 CM du 28/02/2025

Textes liés
Abrogeant : Délibération n° 69-10 du 07/02/1969 (texte abrogé) Complète : Code de la route

Peines d’emprisonnement

Prévues aux articles LP. 144-9, LP. 144-22, LP. 261, LP. 265, LP. 269-1, LP. 269-2, LP. 269-3, 278, LP. 281, LP. 281-1, LP. 282-1, LP. 282-2, LP. 282-3, LP. 304-1
Homologuées par :
Loi n° 89-469 du 10/07/1989 à l’exception des articles LP. 261, LP. 265, LP 269-1, LP 269-2, LP 269-3, LP 281, LP 281-1, LP 282-1, LP 282-2, LP 114-9, LP 144-22, LP 282-3, LP 304-1
Loi n° 2018-701 du 03/08/2018 à l’exception des articles LP. 114-9, LP. 144-22, LP. 304-1

Textes d’application

Mis en application par : Arrêté n° 839 CM du 30/08/1985

Mis en application par : Arrêté n° 840 CM du 30/08/1985

Mis en application par : Arrêté n° 838 CM du 30/08/1985

Mis en application par : Arrêté n° 1345 CM du 27/12/1985

Mis en application par : Arrêté n° 328 CM du 28/02/1986

Mis en application par : Arrêté n° 1355 CM du 10/11/1986

Mis en application par : Arrêté n° 1543 CM du 16/12/1986 (texte abrogé)

Mis en application par : Arrêté n° 39 CM du 19/01/1987 (texte abrogé)

Mis en application par : Arrêté n° 877 CM du 13/08/1987 (texte abrogé)

Mis en application par : Arrêté n° 1021 CM du 30/09/1987

Mis en application par : Délibération n° 87-112 AT du 22/10/1987

Mis en application par : Arrêté n° 672 CM du 01/06/1989

Mis en application par : Arrêté n° 1025 CM du 07/09/1992 (texte abrogé)

Mis en application par : Arrêté n° 1286 CM du 04/12/1995

Mis en application par : Arrêté n° 973 CM du 26/09/1997 (texte abrogé)

Mis en application par : Arrêté n° 1495 CM du 16/11/1998

Mis en application par : Arrêté n° 881 CM du 25/06/1999

Mis en application par : Arrêté n° 376 CM du 06/03/2000

Mis en application par : Arrêté n° 1235 CM du 31/08/2000

Mis en application par : Arrêté n° 1234 CM du 31/08/2000

Mis en application par : Arrêté n° 895 CM du 16/07/2001

Mis en application par : Arrêté n° 1572 CM du 26/11/2001

Mis en application par : Arrêté n° 99 CM du 10/02/2003

Mis en application par : Arrêté n° 1519 CM du 09/10/2003

Mis en application par : Arrêté n° 2908 PR du 15/12/2003

Mis en application par : Arrêté n° 3010 PR du 22/12/2003

Mis en application par : Arrêté n° 725 PR du 12/03/2004

Mis en application par : Arrêté n° 643 CM du 13/04/2004 (texte abrogé)

Mis en application par : Arrêté n° 297 CM du 05/10/2004 (texte abrogé)

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Mis en application par : Arrêté n° 281 CM du 27/03/2006

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Mis en application par : Arrêté n° 315 CM du 08/03/2007

Mis en application par : Arrêté n° 2402 CM du 22/12/2009

Mis en application par : Arrêté n° 1815 CM du 07/10/2010

Mis en application par : Arrêté n° 5181 PR du 20/10/2010

Mis en application par : Arrêté n° 2406 PR du 20/07/2011

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Mis en application par : Arrêté n° 2485 PR du 09/08/2011

Mis en application par : Arrêté n° 2486 PR du 09/08/2011

Mis en application par : Arrêté n° 2487 PR du 09/08/2011

Mis en application par : Arrêté n° 2542 PR du 23/08/2011

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Mis en application par : Arrêté n° 2631 PR du 06/09/2011

Mis en application par : Arrêté n° 793 PR du 31/10/2013

Mis en application par : Arrêté n° 226 PR du 12/05/2014

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Mis en application par : Arrêté n° 187 PR du 24/03/2016

Mis en application par : Arrêté n° 206 PR du 04/04/2016

Mis en application par : Arrêté n° 376 PR du 31/05/2016

Mis en application par : Arrêté n° 377 PR du 31/05/2016

Mis en application par : Arrêté n° 862 PR du 15/11/2017

Mis en application par : Arrêté n° 84 PR du 22/02/2021

Mis en application par : Arrêté n° 889 CM du 20/05/2021

Mis en application par : Arrêté n° 1104 PR du 30/11/2022

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Vie du texte
Délibération n° 9120 AT du 17/01/1991 Arrêté n° 1810 CM du 10/10/2017 Arrêté n° 317 CM du 08/03/2018 Publication n° 2 CESC du 04/03/2019 Arrêté n° 1202 PR du 18/11/2019

Délibération n° 85-1050 AT du 24 juin 1985 portant réglementation générale sur la police de la circulation routière

Paru in extenso au JOPF n° 24 NS du 05/09/1985 à la page 267

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Textes modificatifs

Modifié par : Délibération n° 86-110 AT du 19/12/1986

Modifié par : Délibération n° 95-101 AT du 20/07/1995

Modifié par : Délibération n° 96-45 AT du 29/02/1996

Modifié par : Délibération n° 99-59 APF du 22/04/1999

Modifié par : Délibération n° 2000-58 APF du 25/05/2000

Modifié par : Délibération n° 2000-144 APF du 30/11/2000

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Mis en application par : Arrêté n° 840 CM du 30/08/1985

Mis en application par : Arrêté n° 838 CM du 30/08/1985

Mis en application par : Arrêté n° 1345 CM du 27/12/1985

Mis en application par : Arrêté n° 328 CM du 28/02/1986

Mis en application par : Arrêté n° 1355 CM du 10/11/1986

Mis en application par : Arrêté n° 1543 CM du 16/12/1986 (texte abrogé)

Mis en application par : Arrêté n° 39 CM du 19/01/1987 (texte abrogé)

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Mis en application par : Arrêté n° 1021 CM du 30/09/1987

Mis en application par : Délibération n° 87-112 AT du 22/10/1987

Mis en application par : Arrêté n° 672 CM du 01/06/1989

Mis en application par : Arrêté n° 1025 CM du 07/09/1992 (texte abrogé)

Mis en application par : Arrêté n° 1286 CM du 04/12/1995

Mis en application par : Arrêté n° 973 CM du 26/09/1997 (texte abrogé)

Mis en application par : Arrêté n° 1495 CM du 16/11/1998

Mis en application par : Arrêté n° 881 CM du 25/06/1999

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Mis en application par : Arrêté n° 1235 CM du 31/08/2000

Mis en application par : Arrêté n° 1234 CM du 31/08/2000

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Mis en application par : Arrêté n° 643 CM du 13/04/2004 (texte abrogé)

Mis en application par : Arrêté n° 297 CM du 05/10/2004 (texte abrogé)

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Mis en application par : Arrêté n° 281 CM du 27/03/2006

Mis en application par : Arrêté n° 626 CM du 03/07/2006 (texte abrogé)

Mis en application par : Arrêté n° 799 CM du 01/08/2006 (texte abrogé)

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Mis en application par : Arrêté n° 254 CM du 21/02/2007

Mis en application par : Arrêté n° 315 CM du 08/03/2007

Mis en application par : Arrêté n° 2402 CM du 22/12/2009

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Mis en application par : Arrêté n° 5181 PR du 20/10/2010

Mis en application par : Arrêté n° 2406 PR du 20/07/2011

Mis en application par : Arrêté n° 2472 PR du 08/08/2011

Mis en application par : Arrêté n° 2473 PR du 08/08/2011

Mis en application par : Arrêté n° 2485 PR du 09/08/2011

Mis en application par : Arrêté n° 2486 PR du 09/08/2011

Mis en application par : Arrêté n° 2487 PR du 09/08/2011

Mis en application par : Arrêté n° 2542 PR du 23/08/2011

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