Délibération n° 85-1176 AT du 24 décembre 1985 tendant à proroger le mandat des conseillers territoriaux dans leur représentation de l'assemblée territoriale au sein des comités de gestion des fonds spéciaux, des commissions administratives et des comités syndicaux mixtes ou intercommunaux Paru in extenso au JOPF n° 3 du 20/01/1986 à la page 96
| Information contentieuse |
| | Jugement 347/TAP/86 du 2/7/1986 : la délibération est annulée en tant qu'elle proroge le mandat des membres désignés par elle pour la représenter dans des organismes de nature autre que territoriale |
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