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Délibération n° 87-65 AT du 15 mai 1987 portant modification de l'article 4 de la délibération n° 83-99 du 16 juin 1983 définissant les conditions d'octroi des exonérations et fixant les limites pour lesquelles l'assemblée territoriale autorise le conseil des ministres à prendre des décisions en la matière Paru in extenso au JOPF n° 22 du 28/05/1987 à la page 898
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