| Voir plus d’informations |
|
Délibération n° 88-140 AT du 13 octobre 1988 portant modification de l'arrêté n° 1336 IT du 28 septembre 1956 étendant le privilège prévu par le décret n° 56-1260 du 7 décembre 1956 à toutes les cotisations ouvrières et patronales Paru in extenso au JOPF n° 43 du 27/10/1988 à la page 1993
| |||||
