Lexpol - Délibération n° 88-153 AT du 20/10/1988

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Actes des Autorités du territoire

Délibération n° 88-153 AT du 20 octobre 1988 relative à certaines dispositions concernant l'exercice de la pharmacie

Paru au Journal Officiel 1988 n° 44 du 03/11/1988 à la page 2035

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Texte initial paru au Journal Officiel

Textes modificatifs : (Afficher toute la liste)(Afficher les 5 derniers)

Modifié par : Loi du Pays n° 2022-34 du 23/08/2022

Modifié par : Loi du Pays n° 2023-5 du 05/01/2023 (texte abrogé)

Modifié par : Loi du Pays n° 2024-14 du 22/07/2024

Modifié par : Arrêté n° 1226 CM du 26/07/2024

Modifié par : Loi du Pays n° 2024-19 du 23/08/2024

Textes modifiés ou abrogés :

Modifiant : Loi n° 54-418 du 15/04/1954 (texte rapporté)

Modifiant : Décret n° 55-1122 du 16/08/1955

Abrogeant : Délibération n° 83-156 du 14/10/1983 (texte abrogé)

Abrogeant : Délibération n° 85-1022 AT du 08/03/1985 (texte abrogé)

Peines d'emprisonnement :

Prévues aux articles 5, 6, 9
Homologuées par :
Loi n° 91-6 du 04/01/1991

Information contentieuse :

TAPF 28 juin 1988, LIAO, n° 1102/TAP/87 : "la condition de 10 années de résidence sur le territoire, ajoutée aux dites restrictions par la délibération de la commission permanente de l'assemblée territoriale du 14 octobre 1983, est étrangère à 1a protection de 1a santé publique ; qu'ainsi Mme LIAO est fondée à soutenir que ladite délibération a porté au principe de la liberté du commerce une atteinte de nature à l'entacher d'illégalité"

Textes d'application : (Afficher toute la liste)(Afficher les 5 derniers)

Mis en application par : Arrêté n° 368 CM du 22/04/1994

Mis en application par : Arrêté n° 248 CM du 25/02/2010

Mis en application par : Arrêté n° 2646 CM du 25/11/2019

Mis en application par : Arrêté n° 2647 CM du 25/11/2019

Mis en application par : Arrêté n° 1226 CM du 26/07/2024

Vie du texte :

Décision de justice TAPF n°2100468 du 24/05/2022

Arrêté n°468 PR du 31/05/2022

Décision de justice TAPF n°2100501 du 07/06/2022

Décision de justice TAPF n°2100502 du 07/06/2022

Voir aussi

Pharmaciens - Les textes

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Version au 23/08/2024

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