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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 1989 - Numéros normaux > Sommaire > Délibération n° 89-104 AT du 27/07/1989
Actes des Autorités du territoire
Délibération n° 89-104 AT du 27 juillet 1989 portant application à la profession de notaire de la loi n° 66-679 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Paru in extenso au Journal Officiel 1989 n° 31 du 03/08/1989 à la page 1377

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Modifié par : Délibération n° 96-100 APF du 08/08/1996

    • Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Délibération n° 99-54 APF du 22/04/1999
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    Version au 08/08/1996

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