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Délibération n° 89-30 AT du 20 avril 1989 fixant les règles applicables aux mesures administratives relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique Paru in extenso au JOPF n° 18 du 04/05/1989 à la page 739 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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