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Délibération n° 91-62 AT du 10 mai 1991 complétant le code de l'aménagement de la Polynésie française en matière de dispositions permettant de rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite,la voirie,les établissements recevant du public et les grands programmes d'habitation. Paru in extenso au JOPF n° 21 du 23/05/1991 à la page 909
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