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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 1992 - Numéros normaux > Sommaire > Délibération n° 92-122 AT du 20/08/1992
Actes des Autorités du territoire
Délibération n° 92-122 AT du 20 août 1992 fixant le statut des huissiers de justice et des clercs assermentés en Polynésie française

Paru in extenso au Journal Officiel 1992 n° 37 du 10/09/1992 à la page 1766

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Texte initial paru au Journal Officiel

Textes modificatifs :

  • Modifié par : Délibération n° 95-99 AT du 20/07/1995
  • Modifié par : Délibération n° 99-53 APF du 22/04/1999
  • Modifié par : Délibération n° 2002-126 APF du 26/09/2002
  • Modifié par : Loi du Pays n° 2021-10 du 01/02/2021

    • Textes modifiés ou abrogés :

  • Abrogeant : Délibération n° 67-55 du 22/05/1967 (texte abrogé)
  • Abrogeant : Délibération n° 74-94 du 03/07/1974 (texte abrogé)
  • Abrogeant : Délibération n° 89-28 AT du 13/04/1989 (texte abrogé)

    • Peines d'emprisonnement :

    Prévues aux articles LP. 13-4, LP. 15-6
    Non homologuées

    Information contentieuse :

    Annulation partielle par jugement TAP 93-00093 du 29 juin 1993 (3° de l'article 6) confirmé par arret CE 152637 du 06/01/199

    Textes d'application :

  • Mis en application par : Délibération n° 92-123 AT du 20/08/1992
  • Mis en application par : Arrêté n° 1051 CM du 30/07/1999
  • Mis en application par : Arrêté n° 1052 CM du 30/07/1999
  • Mis en application par : Arrêté n° 333 CM du 10/04/2006
  • Mis en application par : Arrêté n° 1550 CM du 06/09/2023
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