Délibération n° 92-123 AT du 20/08/1992
Actes des Autorités du territoire Délibération n° 92-123 AT du 20 août 1992 portant application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles Paru au Journal Officiel 1992 n° 37 du 10/09/1992 à la page 1773 Télécharger :Textes d'application : |
