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Délibération n° 92-161 AT du 13 octobre 1992 portant instauration d'un régime fiscal privilégié applicable à l'importation du navire garde-côte basé en Polynésie française, dans le cadre de l'application de la convention de mise à la disposition du territoire d'une administration d'Etat Paru in extenso au JOPF n° 44 du 29/10/1992 à la page 2051 |
