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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 1994 - Numéros normaux > Sommaire > Délibération n° 94-12 AT du 24 février 1994

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Délibération n° 94-12 AT du 24 février 1994 autorisant le Président du gouvernement à contracter un emprunt de 800.000 ECU (c/v 96.000.000 F CFP) auprès de la Communauté économique européenne pour le compte du territoire et à signer un contrat de financement correspondant

Paru in extenso au JOPF n° 9 du 03/03/1994 à la page 422
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