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Délibération n° 94-129 AT du 1er décembre 1994 instituant les conditions de couverture du risque maladie des ressortissants du régime de solidarité territorial- Abrogée par délibération n° 95-108 AT du 3 août 1995, art 1, (JOPF 1995, n° 33, p 1658) (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 50 du 15/12/1994 à la page 2326 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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