| Voir plus d’informations |
|
Délibération n° 94-141 AT du 2 décembre 1994 portant modification du régime des droits de mutation à titre gratuit entre vifs (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 50 du 15/12/1994 à la page 2344 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
|
