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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 1994 - Numéros normaux > Sommaire > Délibération n° 94-144 AT du 8 décembre 1994

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Délibération n° 94-144 AT du 8 décembre 1994 portant modification du code des impôts directs (impôt sur les transactions des entreprises perlières et nacrières)

Paru in extenso au JOPF n° 51 du 22/12/1994 à la page 2392
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  • Modifiant : Délibération du 16/11/1950
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