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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 1994 - Numéros normaux > Sommaire > Délibération n° 94-145 AT du 08/12/1994

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Délibération n° 94-145 AT du 8 décembre 1994 modifiant la délibération n° 93-168 AT du 30 décembre 1993 portant modification de la fiscalité perlière à l'exportation

Paru in extenso au JOPF n° 51 du 22/12/1994 à la page 2395
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